Législation, permis de construire, déclaration préalable

En matière de législation on peut identifier 3 cas de figures qui dépendent de la SHOB ou SHON de votre bureau de jardin.

SHOB : la surface hors d’œuvre brute
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias, toitures-terrasses.

SHON : la surface hors d’œuvre nette
La SHON s’obtient en déduisant de la SHOB un certain nombre de surfaces comme celle des combles, des toitures-terrasses, parties non-closes…


Cas n°1 : Bureau de jardin avec une SHOB inférieure ou égale à 2m2

Aucune déclaration préalable ou permis de construire ne sont nécessaires. Vous pouvez installer librement votre Bureau de jardin. Veillez cependant à ne pas le construire juste en face de la fenêtre de vos voisins, en dépassant de votre terrain ou en empiétant sur une surface qui appartient au domaine public.


Cas n°2 Bureau de jardin avec une SHOB inférieure ou égale à 20m2

Si votre construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment (votre maison par exemple), une SHOB < ou = 20m2, et ce sans changer la destination de l'existant, vous devez faire une Déclaration préalable avant travaux auprès de votre Mairie.
La Déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Constitution du dossier de Déclaration préalable avant travaux
Cette demande peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Dépôt du dossier de Déclaration préalable
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d'instruction de la Déclaration préalable
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :
- instruire le dossier s'il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Si en apparence cette démarche à l’air fastidieuse, il s’agit en fait d’une simple formalité. Dans la majorité des cas, le fabricant de votre Bureau de jardin constitue ou vous aide à constituer votre dossier.

Cas n°3 : Bureau de jardin avec une SHOB > à 20m2

Dans ce cas, vous devez obtenir un Permis de construire. Le Permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de la future construction dépasse 170m2.

Constitution du dossier de Permis de construire
La demande de Permis de construire peut être effectuée dans votre mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
- ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Dépôt du dossier de Permis de construire
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d'instruction du Permis de construire
La mairie dispose d'un délai :
- de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Dans ce cas, rapprochez-vous du fabricant de votre Bureau de jardin. Il vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.


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